Date limite pour payer les intérêts sur un prêt entre membres d’une même famille au taux d’intérêt prescrit afin d’échapper aux règles d’attribution du revenu.

Date limite pour établir les formulaires T4/RL-1, T4A/RL-2 et T5/RL-3 et, dans le cas des émetteurs de CÉLI, pour produire leur déclaration annuelle de renseignements. Date limite pour verser le solde de l’impôt à payer – sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre (pour une société privée sous contrôle canadien [SPCC] qui répond à certains critères, l’impôt est exigible trois mois après la fin de l’exercice).

Date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) et demander une déduction pour l’année d’imposition 2022 (y compris les remboursements dans le cadre d’un régime d’accession à la propriété ou d’un régime d’encouragement à l’éducation permanente). Le plafond de cotisation au REÉR pour 2022 est de 29 210 $.Le plafond de cotisation au REÉR pour 2023 est de 30 780 $.

Date limite pour produire les feuillets NR4, T3/RL-16 et T5013/RL-15. Date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des fiducies et des déclarations de renseignements des sociétés de personnes.

Date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour 2022 si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait n’avez gagné aucun revenu d’entreprise en tant que travailleur autonome et pour payer l’impôt exigible pour 2022 afin d’éviter les frais d’intérêts. Date limite pour verser l’impôt à payer pour 2022 afin d’éviter les frais d’intérêts si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait avez gagné un revenu d’entreprise en tant que travailleur autonome.

Date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour 2022 si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait avez gagné un revenu d’entreprise en tant que travailleur autonome. Date limite pour produire les déclarations de TPS/TVQ/TVH dans le cas des travailleurs autonomes dont la fin d’exercice est le 31 décembre. Date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers américaines pour 2022 dans le cas des citoyens américains et des étrangers résidents américains qui vivent hors États-Unis, et des non-résidents américains qui n’ont eu aucune retenue d’impôt.

Date limite pour produire les déclarations de revenus pour 2022 des sociétés dont la fin d’exercice est le 31 décembre.

Dernière date à laquelle des opérations de vente à perte à des fins fiscales au Canada pour 2023 peuvent être réglées.

Date limite pour effectuer des dons de bienfaisance déductibles dans l’année d’imposition 2023. Date limite pour cotiser au Régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ) et au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI) afin de recevoir les subventions gouvernementales respectives. Date limite pour cotiser à votre REÉR lorsque vous atteignez l’âge de 71 ans au cours de l’année. Date limite pour cotiser au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP), à condition que celui-ci soit instauré en 2023.